Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des réservations de séjours effectuées auprès du Camping les 3 lacs du soleil. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, du règlement intérieur et des informations précontractuelles transmises au client.
1. Réservations - Paiements
Les réservations se font par téléphone, par courrier, via le site internet www.les3lacsdusoleil.com ou directement sur place. Vos souhaits pour un emplacement ou un habitat précis sur le camping ne peuvent être satisfaits qu’en fonction de nos possibilités d’accueil à votre arrivée.
1.1 Acceptation de la réservation et règlements
La réservation devient effective uniquement après : réception d’un acompte de 30% ; validation par le camping ; contrat signé OU acceptation en ligne des CGV. Une confirmation est envoyée par mail.
En cas de non-paiement de l’acompte de 30% à la réservation ou du solde au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour par le client, le camping se réserve le droit d’annuler la réservation et de proposer à nouveau l’hébergement à la location. Conformément à l’article L-221-28-12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation (30% d’acompte + solde du séjour).
Le Camping peut imposer un paiement par carte bancaire pour les réservations tardives.
1.2 Modes de paiements acceptés
Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour via les modes de paiement suivants :
chèque bancaire, chèque vacances (par recommandé ou à l’arrivée), ANCV Connect, carte bancaire, espèces ou virement.
1.3 Clientèle de passage
Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement au minimum la première nuit. Vous êtes en outre chargé d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ, vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception.
1.4 Réservation de groupes
Toute réservation de plus de 3 hébergements par des personnes se connaissant est considérée comme un groupe.
Le camping se réserve le droit d’accepter ou refuser la demande pour raison de capacité, de sécurité et de tranquillité du camping ; de demander un dépôt de garantie spécifique.
Nos hébergements s’adressent exclusivement à la clientèle individuelle.
Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement nous contacter par téléphone, par e-mail ou via notre formulaire Nous Contacter.
1.5 Composition
Le nombre total de personnes ne peut excéder la capacité maximale de l’emplacement ou du locatif. Toute personne non déclarée sera facturée et peut entraîner la résiliation du contrat, pour des raisons de sécurité et d’assurance.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
1.6 Commande nominative
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou louée. Le client doit vérifier l’exactitude des données transmises et signaler immédiatement toute erreur.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de nous signaler immédiatement toute erreur.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement réservées à une date ou période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Toute annulation ou modification est régie par nos conditions de réservation.
2.Prestations
Nous proposons à la location des emplacements nus et des hébergements locatifs.
2.1 Emplacement de camping
Le prix de votre séjour est calculé à partir d’un forfait de base qui inclut l’emplacement nu, la possibilité pour 2 personnes d’y séjourner, celle d’y installer 1 tente, 1 caravane ou 1 camping-car, 1 véhicule en sus de la tente ou de la caravane et l’accès aux infrastructures d’accueil, aux animations et sanitaires, un branchement au réseau électrique.
- Nature : 100m² + électricité 6 A
- Confort : 150m² + électricité 10 A
- Essentiel : 100 m² + électricité 10 A + raccordement aux eaux usées
- Premium : 150 m² + électricité 10 A + sanitaire privé avec évier, douche et WC.
Les frais annexes (personne supplémentaire, véhicule supplémentaire, animaux domestiques…) ne sont pas compris dans les forfaits susvisés et s’ajouteront à ce dernier.
Les tarifs sont établis sur une base forfaitaire et ne sont pas proratisés.
Un dépôt de garantie pourra vous être demandé pour la location de frigo, d’adaptateur, et d’autres matériels proposés.
2.2 Hébergement locatif
Nos prix comprennent la location de l’hébergement en fonction du nombre de personnes (suivant la capacité de l’hébergement), les charges d’eau, de gaz, et d’électricité, le stationnement d’un seul véhicule, l’accès aux infrastructures d’accueil, aux animations et sanitaires.
Le forfait de base est de 2 à plus de 6 places selon le type de locatifs
Caution
Un dépôt de garantie de 250€ vous sera demandé à la suite de votre réservation OU à votre arrivée , lequel vous sera restitué en fin de séjour ou par courrier à la suite de votre départ. Nous réservons toutefois le droit d’en conserver une partie ou la totalité en cas de détérioration de l’hébergement et/ou de son contenu et/ou de matériel sur le camping (perte de clefs remises lors de votre arrivée.)
Nous nous réservons aussi le droit d’en déduire la somme de 80€ au titre des frais de ménage si celui-ci n’a pas été effectué lors du départ.
En cas de non respect du règlement intérieur du camping, d’une attitude inappropriée envers les employés du camping et/ou envers les autres CLIENTS pouvant nuire à la tranquillité de ceux-ci, ou d’un comportement à caractère illicite dans l’enceinte du camping, cette caution est susceptible d’être partiellement ou totalement retenue à titre compensatoire.
3. Déroulement du séjour
3.1 En hébergement locatif
Arrivée
La remise des clés s’effectue à partir de 17h00. La location est comprise par périodes hebdomadaires, du 03/07/2026 au 22/08/2026. Pour les autres périodes, la durée de location peut être réduite.
Pour les séjours en tarif « court-séjour » (hors juillet-août), l’arrivée peut se faire, sous réserve de d’acceptation, à partir de 15h et les départs avant 12h.
Un dépôt de 250,00€ est obligatoire.
Chaque locatif contient tout le matériel de cuisine et de table ainsi que la literie (à l’exception des draps, et du linge de toilette). Check-list disponible à l’intérieur du locatif et sur le site internet.
Le locataire est tenu de le contrôler et de signaler, le jour d’arrivée, toute anomalie.
Toute insatisfaction concernant l’état de propreté, ou l’état général du locatif doit être notifiée au plus tard 12h après l’arrivée, ceci afin de permettre d’y remédier. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Départ
Au jour du départ indiqué sur votre contrat, l’hébergement locatif doit être libéré avant 10 heures du matin. L’hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l’inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire. La caution vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
Dans le cas où l’hébergement n’aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d’une valeur minimale de 80€ TTC vous sera demandé. Le forfait ménage ne comprend pas la vaisselle, ni les poubelles qui doivent être vidées.
3.2 En emplacement camping
Pour les emplacements de camping, les arrivées en haute saison se font à partir de 14h et les départs avant 13h.
3.3 Pendant le séjour
Le client atteste disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers.
Le campeur est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc.). Le camping décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du campeur. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
Vous devrez pendant toute la durée de votre séjour respecter le règlement intérieur du camping, dont une copie est affichée à la réception.
3.4 Arrivée retardée et départ anticipé
En cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur votre confirmation de réservation, la totalité du séjour restera due. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement pour la part du séjour non effectuée.
⚠️ Toute heure dépassée peut entraîner facturation d’une nuit supplémentaire.
4. Tarifs et taxes
Les prix indiqués sont valables pour la saison 2026. Ils correspondent à une nuit et s’entendent en euros, TVA de 10% incluse. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.
Les tarifs sont susceptibles de varier au cours de la saison.
4.1 Taxe de séjour
0,66€ / nuit / personne de plus de 18 ans.
4.2 Eco-participation
Dans une démarche environnementale, notre exploitation est soumise à des taxes de prélèvement des ressources naturelles (eaux propres) et de retraitement des déchets (eaux usées, ordures ménagères).
Il s’agit d’une répercussion budgétaire à valeur de compensation et de sensibilisation.
0,48€ / nuit / personne.
4.3 Frais de réservation
Nos frais de réservation sont offerts.
5. Annulation et modifications
5.1 Modification de la réservation
Le client peut demander la modification de son séjour (dates, type d’hébergement) sur demande écrite auprès du camping (courrier, e-mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante. À défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions énoncées ci-dessous.
Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon les disponibilités et selon les tarifs en vigueur. Votre séjour initial ne pourra être modifié plus d’une seule fois.
Si vous ne pouvez honorer le séjour substitué au séjour initial, il sera considéré comme annulé ; les sommes versées ne vous seront pas remboursées.
Si le prix du séjour substitué est supérieur à celui du séjour initial, vous devrez vous acquitter de la différence au plus tard 30 jours avant la nouvelle date d’arrivée. A défaut, le séjour substitué est considéré comme annulé et nos conditions d’annulation décrites ci après s’appliqueront. Si le prix du séjour substitué est inférieur au prix du séjour initial, nous conserverons la différence de prix, en réparation du préjudice résultant de la modification de séjour.
⚠️ En cas de paiement par avance et de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.
5.2 Annulation du fait du camping
En cas d’annulation du fait du camping, sauf en cas de force majeure, les sommes versées pour la réservation seront totalement remboursées. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Dans les cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du client ou du camping (exemples : catastrophe naturelle, restriction sanitaire imposée par les autorités, fermeture administrative du camping, incendie ou inondation), le camping pourra, à sa seule discrétion, :
- proposer un report de séjour sans frais supplémentaires, ou
- procéder à un remboursement partiel ou total des sommes versées.
Le client devra fournir tout justificatif nécessaire pour que l’annulation exceptionnelle soit prise en compte.
5.3 Annulation du fait du campeur
Toute demande d’annulation devra obligatoirement être communiquée par courrier postal ou par e-mail. Les annulations transmises par téléphone ne pourront pas être prises en compte. Toute annulation entraîne la résiliation de la réservation et le camping se réserve le droit de proposer à nouveau l’hébergement à la location.
5.4 Conditions d'annulation
Pour toute demande d’annulation de votre séjour, contactez le camping ou demandez l’annulation de votre réservation par mail.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L221-28 et suivants du Code de la Consommation, aucune des prestations proposées n’est soumise au droit de rétractation. En conséquence, toute annulation émanant du client après réservation et avant le départ entraînera :
- Jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée : conservation des arrhes versées
- A partir de 29 jours avant la date d’arrivée : 100% du séjour dû
En cas d’annulation, les taxes de séjour, frais de dossier et éco-participation ne sont pas remboursés. Seul le montant de l’acompte ou du solde est soumis aux conditions d’annulation ci-dessus.
5.5 Changement de catégorie
En cas de modification volontaire du type ou de la catégorie d’hébergement, aucun remboursement ne sera effectué à la baisse.
Toute demande de changement est soumise à disponibilité et à validation préalable du camping, sans garantie de tarif équivalent.
6. Divers
Pour la BAIGNADE seuls sont autorisés : les slips et boxers de bain, bikinis et maillots de bain une pièce, en opposition à tout autre vêtement.
Le port du BRACELET est obligatoire de façon permanente tout au long du séjour. Il donne accès aux animations internes et aux zones de baignade, il contribue à renforcer le contrôle aux entrées et aux sorties du camping.
6.1 Indisponibilités de services
Il est précisé que certains services proposés (piscine, restauration, salle de fitness, activités, animations, etc.) peuvent être ponctuellement indisponibles, en tout ou partie, durant le séjour, notamment en raison de mesures réglementaires imposées. Une telle indisponibilité ne saurait engager la responsabilité de l’établissement et n’ouvrira droit à aucune indemnisation, remboursement ou réduction tarifaire.
6.2 Résolution du contrat de réservation en cas de faute de votre part
Le contrat de réservation pourra être résolu de plein droit en cas de survenance de l’un des événements suivants :
- Non-respect réitéré du règlement intérieur
En cas de non-respect du règlement intérieur par vous-même et/ou vos accompagnants, à nouveau constaté après mise en demeure de vous conformer à celui-ci, le contrat sera résolu de plein droit. Dans ce cas, vous devrez libérer votre hébergement ou votre emplacement dans un délai de 2 heures suivant la notification de la résolution, transmise par courriel.
Aucun remboursement ou restitution, totale ou partielle, des sommes versées ne sera effectué.
• Non-présentation au début du séjour
En cas de non-présentation au camping dans les 24 heures suivant le début prévu de votre séjour, et en l’absence de justificatif ou de communication de votre part quant à votre arrivée, le contrat sera résolu de plein droit.
À l’expiration du délai susmentionné, nous disposerons librement de l’hébergement réservé.
L’intégralité des sommes versées sera conservée ; aucun remboursement ne sera opéré.
6.3 Les visiteurs
Pour des raisons de sécurité, tout visiteur doit impérativement se présenter à la réception dès son arrivée, avant de rendre visite à un résident. Un bracelet d’identification lui sera remis et devra être porté de manière visible pendant toute la durée de la visite.
L’accès à l’espace aquatique est formellement interdit aux visiteurs.
La direction se réserve le droit de refuser ou d’interdire l’accès au camping à toute personne non inscrite ou ne respectant pas ces obligations.s
6.4 Suppléments non déclarés
Tout supplément non déclaré (personne supplémentaire, animal, ou tout autre élément soumis à tarification) découvert lors d’un contrôle effectué en cours de séjour sera facturé au client à compter de la date de son arrivée, conformément aux tarifs en vigueur.
En cas de non-déclaration volontaire, de fraude ou de refus de mise en conformité, la direction se réserve le droit de procéder à l’expulsion du client, sans qu’aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé.
7. Animaux domestiques
Les chiens et chats sont autorisés (hors catégories 1 et 2). Les vaccinations doivent être à jour, dont la rage, et l’animal doit être identifié. Un forfait animal est à régler lors de la réservation.
Les animaux doivent être tenus en laisse et leurs déjections ramassées immédiatement. Leur baignade n’est autorisée que dans le petit lac, sans gêner les pêcheurs.
Les animaux sont interdits autour du Grand Lac, et les espaces aquatiques, dans les commerces alimentaires et dans les bâtiments.
Le respect de l’hygiène du camping est obligatoire.
8. Droit à l'image
Pendant votre séjour, des photographies et/ou vidéos peuvent être réalisées au sein du camping à des fins d’animation et/ou de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels). Vous et vos accompagnants êtes susceptibles d’y apparaître.
En confirmant votre réservation, vous nous autorisez à utiliser ces images pour les finalités indiquées, et vous vous portez fort de cette autorisation pour vos accompagnants. Tout refus spécifique doit nous être notifié par courriel ou courrier recommandé avec avis de réception.
RGPD – Données personnelles : les images constituent des données personnelles traitées sur la base de votre consentement, pour une durée maximale de 5 ans. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en nous contactant par écrit.
9. Responsabilité
Le camping Les 3 Lacs du Soleil ne peut être tenu responsable :
- des informations ou photographies diffusées par ses partenaires ou tout tiers, y compris en cas d’erreurs, contenus trompeurs ou inexacts concernant les prestations, activités, loisirs, services ou dates de fonctionnement ;
- du vol, incendie, intempéries, dégradations de biens ou véhicules ;
- des accidents relevant de la responsabilité civile du client ou d’un autre client.
10. Informatiques et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées via les formulaires du site sont nécessaires pour répondre à votre demande et sont destinées à SAS Natura Parc 2 – Camping Les 3 Lacs du Soleil, 296 Chemin du Camping, 38460 TREPT – SIRET : 97819465200019, responsable du traitement.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles en adressant votre demande par écrit à l’adresse ci-dessus.
11. Litige - Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve de l’article L.612-2 du même code, introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Entité de médiation désignée :
NATURA PARC 2 a adhéré à la SAS Médiation Solution (numéro d’enregistrement : 52264/VM/2401) comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur peut :
- Par courrier : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
- Par mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- En ligne : via le formulaire « Saisir le médiateur » sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr
La demande doit impérativement inclure :
- Les coordonnées complètes (postales, téléphoniques et électroniques) du demandeur ;
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
Un exposé succinct des faits ; - La copie de la réclamation préalable ;
- Tous documents utiles à l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
La saisine du médiateur ne préjuge pas des droits du consommateur à agir en justice conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Effets juridiques :
- Le recours à la médiation n’a pas pour effet de suspendre les obligations contractuelles du consommateur ou du professionnel, sauf accord écrit entre les parties.
- NATURA PARC 2 se réserve le droit de contester toute demande de médiation qui ne respecterait pas les conditions légales ou formelles prévues par le Code de la consommation et le règlement du médiateur.